Brève juridique Réforme de la Pac : l’Assemblée nationale publie son rapport

Il y avait déjà une littérature abondante sur le sujet. Ce nouveau rapport vient la compléter avec près de 272 pages ! Un travail considérable qui vient rappeler les orientations de l’Assemblée nationale : mieux relier les aides à l’emploi, privilégier dans cette perspective le secteur de l’élevage pour sa contribution en la matière, la recherche de valeur ajoutée et l’occupation du territoire.

Ainsi, le rapport contient une proposition de résolution en 28 points qui sont autant d’avis, de recommandations ou de propositions (voir p 145). Au-delà des grands items, difficile toutefois de repérer les priorités ! On notera cependant la volonté des parlementaires d’aller au-delà des propositions de la Commission européenne. A savoir, un taux de 10 % des surfaces éligibles en surface d’intérêt écologique (Sie) et un seuil de dégressivité à partir de 100.000 € d’aides accompagné d’un plafonnement à 200.000 €, le tout en regrettant la dépendance de l’Union européenne en protéines !

On notera également que cette proposition de résolution est loin de faire l’unanimité comme en témoigne la publication d’un avis divergent de la part des deux co-rapporteurs et la lecture des différents débats…